Natinfs pour : Code pénal

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant