Natinf 24025
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24025 ?
Le Natinf 24025 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un officier public ou ministériel, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24025 réprime un délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont perpétrées contre une personne de l’entourage d’un officier public ou ministériel. Cette infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal, cible notamment le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de l’officier. Elle s’inscrit dans un cadre aggravé en raison du lien particulier entre l’auteur et la victime, protégeant ainsi l’intégrité des proches de ces professionnels exposés. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.