Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Résumé
L'homicide involontaire commis par un conducteur dont le permis a été suspendu est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
24012
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 06:03
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L'homicide involontaire commis par un conducteur dont le permis a été suspendu est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.