24009

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Résumé

L'homicide involontaire commis par un conducteur dont le permis a été annulé est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
24009
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Rétention du permis

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 13:37 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 13:37 Robot resume Aucune L'homicide involontaire commis par un conducteur dont le permis a été annulé est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
17/09/2025 13:37 Robot consequences 6 4,5
28/07/2025 12:55 Robot Réprimé par ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Ajouté le : 24/01/2023

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