24009
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Informations générales
Code Natinf
24009
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Amende minorée
-
Forfaitaire
-
Majorée
-
Maximale
-
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.221-6-1 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 28/07/2025 12:55 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
