Natinf 34810
Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
Que signifie le Natinf 34810 ?
Le Natinf 34810 vise un délit d'homicide involontaire commis par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite, lorsque le système automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule. L'infraction suppose un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, entraînant la mort d'autrui dans ce contexte spécifique de conduite automatisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34810 correspond à l'homicide involontaire imputable au constructeur ou à son mandataire d'un véhicule équipé d'un système de conduite automatisée, lorsque ce dernier exerce effectivement le contrôle dynamique du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles L. 123-2, R. 311-1-1 et R. 311-1 du code de la route ainsi que par les articles 221-6-1 et 121-3 du code pénal, sanctionne un défaut de prudence ou de sécurité ayant causé la mort d'une personne. Elle s'inscrit dans le cadre juridique spécifique des véhicules à délégation de conduite, où la responsabilité du constructeur peut être engagée en cas de défaillance du système automatisé. Les éléments constitutifs incluent la qualité de constructeur ou mandataire, l'exercice du contrôle dynamique par le système automatisé, et un lien de causalité entre le manquement et le décès.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.