Natinf 24033
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24033 ?
Le Natinf 24033 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis sur un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré (conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile). Cette qualification, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal, réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24033 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises sur une personne de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré. L’infraction, définie à l’article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal, cible expressément les proches (conjoint, ascendant, descendant) ou toute personne vivant au domicile de la victime protégée. Ce texte renforce la protection pénale en raison du lien avec l’autorité judiciaire, sans préjudice des circonstances aggravantes générales prévues par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, qui peuvent alourdir les sanctions encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.