Natinf 24031
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24031 ?
Le Natinf 24031 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis sur un membre de l’entourage d’un avocat – conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. Prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter et 4° du Code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime dans un contexte de proximité avec la profession d’avocat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24031 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises sur une personne de l’entourage d’un avocat. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant au domicile de l’avocat, comme le précise l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter et 4° du Code pénal. Cette qualification aggravée tient compte du lien particulier entre la victime et la profession juridique, renforçant la protection pénale accordée à ces personnes. Les peines encourues relèvent des dispositions générales applicables aux violences aggravées, sans préjudice des mesures complémentaires prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.