Natinf 24034
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24034 ?
Le Natinf 24034 correspond à un délit de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commis sur un membre de l’entourage d’un officier public ou ministériel. Sont visées les personnes vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants. L’infraction est aggravée par la qualité de la victime, liée à la fonction exercée par l’officier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24034 réprime les violences volontaires sans incapacité de travail commises à l’encontre d’un proche d’un officier public ou ministériel, tel que défini par l’article 222-13 alinéa 1, 4° ter et 4° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les personnes vivant au domicile de l’officier, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison du lien direct avec la fonction exercée. Les violences, même sans conséquence médicale durable, sont aggravées par ce contexte, reflétant une protection renforcée des proches des représentants de l’autorité publique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.