Natinf 24038
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24038 ?
Le Natinf 24038 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours commises sur un membre de l'entourage d'un pompier, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24038 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu'elles sont commises sur un proche d'un pompier. Ce délit, défini à l'article 222-14-5 du Code pénal, cible spécifiquement les personnes vivant au domicile du pompier, son conjoint, ses ascendants ou descendants. L'infraction suppose un acte de violence physique ayant provoqué une incapacité temporaire, sans dépasser ce délai de huit jours. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions renforcées en raison du lien entre la victime et un professionnel exposé dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 222-14-5, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.