Natinf 24032
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24032 ?
Le Natinf 24032 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien avec une autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24032 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de cette autorité. L’article 222-13 alinéa 1 du Code pénal, dans ses 4° ter et 4°, prévoit cette circonstance aggravante en raison du lien de proximité avec une personne exerçant des fonctions publiques, ce qui renforce la protection pénale accordée aux victimes. Cette infraction, qualifiée de délit, est réprimée par les dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires applicables en vertu des articles 222-44, 222-45 et 222-47.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.