Natinf 24037
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24037 ?
Le Natinf 24037 vise un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1, 4 ter° et 4° du code pénal, consistant en des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité sur un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification aggravée protège spécifiquement les proches exposés en raison de leurs liens avec la fonction judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24037 correspond aux violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail ou de gêne temporaire, commises sur une personne appartenant à l’entourage immédiat d’un magistrat ou d’un juré. Selon l’article 222-13 alinéa 1, 4 ter° et 4° du code pénal, cette infraction cible les actes perpétrés contre le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile de la victime exerçant ces fonctions. L’aggravation tient à la qualité de la victime indirecte, dont la protection est renforcée en raison de son lien avec l’institution judiciaire. Les peines encourues, précisées aux articles 222-44 et suivants du code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.