Natinf 24036
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24036 ?
Le Natinf 24036 vise un délit prévu à l'article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal, réprimant des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24036 correspond au délit de violences commises sans incapacité sur un proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique, tel que défini par l'article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les actes de violence exercés contre le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile de la personne dépositaire de l'autorité publique, sans que ces violences n'entraînent d'incapacité de travail. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des peines. Ce dispositif renforce la protection des proches des agents publics en sanctionnant les atteintes à leur intégrité physique ou psychique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.