Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente

Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine

Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee

Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee

Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee

Non respect des mesures de surveillance des animaux suspect de rage ou eventuellement contamine

Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes

Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes

Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier

Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit

Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002