Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24095 ?
Le Natinf 24095 correspond au crime de meurtre commis sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, spécifiquement le conjoint, ascendant ou descendant vivant à son domicile. Prévu par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal, il vise à protéger les proches des agents publics en raison de leur lien avec ces derniers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24095 réprime le meurtre d'un proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique, défini comme un crime par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les conjoints, ascendants ou descendants vivant au domicile de la victime protégée, en raison de leur lien avec une personne exerçant une fonction publique. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime indirecte, soulignant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique par ricochet. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de ce crime, qui porte atteinte à la fois à la vie humaine et à l'intégrité des institutions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.