Natinf 25006
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 25006 ?
Le Natinf 25006 vise un délit prévu aux articles 225-14 et 225-16 du Code pénal, réprimant la soumission, par une personne morale, d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine. L'infraction suppose la connaissance de la vulnérabilité de la victime et l'exploitation de cette situation par l'entité responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25006 correspond au délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, commis par une personne morale. Défini aux articles 225-14 et 225-16 du Code pénal, ce délit sanctionne les organismes, entreprises ou associations qui, en connaissance de cause, hébergent des individus en situation de vulnérabilité ou de dépendance dans des conditions portant atteinte à leur dignité. L'article 225-14 précise les critères de vulnérabilité, tandis que l'article 225-16 encadre les conditions matérielles constitutives de l'indignité. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. L'article 121-2 rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.