Natinf 24083
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routière suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 24083 ?
Le Natinf 24083 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-10 (4° bis) et 222-9 du Code pénal ainsi que l’article L.211-1 du Code de la route, il vise spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique d’un agent dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24083 qualifie un crime défini par les violences exercées contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lorsqu’elles provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-10 (4° bis) et 222-9 du Code pénal, ainsi que par l’article L.211-1 du Code de la route, cible les actes graves portant atteinte à la personne d’un agent public dans le cadre de ses missions. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, renforcent la protection juridique de ces fonctionnaires en sanctionnant sévèrement les atteintes à leur intégrité physique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.