Natinf 25058
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 25058 ?
Le Natinf 25058 vise le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat ou d’un juré, prévu par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose un acte de menace, quelle qu’en soit la forme, dirigé spécifiquement vers ces professionnels dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25058 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un magistrat ou d’un juré, réprimé par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qui relève du droit pénal spécial, sanctionne les actes de menace – verbaux, écrits ou gestuels – visant ces professionnels en raison de leurs fonctions ou à l’occasion de leur exercice. L’élément intentionnel est central : la menace doit être suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, sans nécessairement comporter un commencement d’exécution. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.