Natinf 25075
Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
Que signifie le Natinf 25075 ?
Le Natinf 25075 correspond à un délit prévu par les articles L.7124-23, L.7124-2 et L.7124-1 du Code du travail, visant l’emploi d’un mineur de plus de 13 ans comme mannequin ou dans une entreprise de spectacles, audiovisuelle ou un enregistrement destiné à une plateforme, sans son avis favorable écrit préalable. L’infraction réprime l’absence de consentement formel du mineur dans un cadre professionnel réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25075 réprime un délit spécifique lié à la protection des mineurs dans le secteur du spectacle et de l’audiovisuel. Selon les articles L.7124-23, L.7124-2 et L.7124-1 du Code du travail, il est interdit d’employer un mineur âgé de plus de 13 ans comme mannequin, au sein d’une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou pour un enregistrement audiovisuel destiné à une diffusion sur une plateforme, sans avoir obtenu au préalable son avis favorable écrit. Cette infraction vise à garantir le consentement explicite du mineur, élément essentiel pour encadrer son activité professionnelle et prévenir toute exploitation abusive. Les sanctions pénales applicables sont prévues par l’article L.7124-23 du Code du travail, en lien avec les dispositions générales du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.