Natinf 24085
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 24085 ?
Le Natinf 24085 vise un délit prévu à l’article 223-1 du Code pénal, réprimant la mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. L’infraction suppose d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24085 correspond à la mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, constitutive d’un délit sanctionné par l’article 223-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une transgression volontaire et évidente des règles de sécurité routière, exposant directement une ou plusieurs personnes à un risque grave et immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Les articles 223-18 et 223-20 du même code encadrent les modalités de poursuite et les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions spécifiques au Code de la route si l’infraction routière sous-jacente est également retenue.
Éléments constitutifs :
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
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