Natinf 24085
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 24085 ?
Le Natinf 24085 vise un délit prévu à l’article 223-1 du Code pénal, réprimant la mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. L’infraction suppose d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24085 correspond à la mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, constitutive d’un délit sanctionné par l’article 223-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une transgression volontaire et évidente des règles de sécurité routière, exposant directement une ou plusieurs personnes à un risque grave et immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Les articles 223-18 et 223-20 du même code encadrent les modalités de poursuite et les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions spécifiques au Code de la route si l’infraction routière sous-jacente est également retenue.
Éléments constitutifs :
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.