Natinf 24085 - Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur

Informations générales

Code Natinf

24085

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.223-1 C.PENAL.

Réprimé par

ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

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Mots-clés :

Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur