24085
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Résumé
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation délibérée d'une obligation de prudence lors de la conduite d'un véhicule est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
24085
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 09:53 | Robot | peines | Aucune | Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende |
| 09/09/2025 09:53 | Robot | resume | Aucune | Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation délibérée d'une obligation de prudence lors de la conduite d'un véhicule est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 09/09/2025 09:53 | Robot | consequences | 5 | 2 |
| 20/08/2025 18:13 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
