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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Une personne dans une remorque en circulation
J'ai utilisé ces mots-clés :
Personne remorque
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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1 réponse
Code Natinf : 24085
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Cas
Délit
Élément matériel
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; - Exposant autrui ; - Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
Prévu par
ART.223-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
Réponses (1)
Seb 
Plus de 2 ans
Bonjour,
Je partirai peut être sur cette Natinf ou une similaire à l’encontre du conducteur : la 24085 🤔 À voir…
Je partirai peut être sur cette Natinf ou une similaire à l’encontre du conducteur : la 24085 🤔 À voir…