Natinf 25001
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 25001 ?
Le Natinf 25001 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect d'une mesure prescrite par un arrêté déclarant une infection ou une maladie animale réglementée. L'infraction concerne toute personne soumise à ces obligations, notamment les propriétaires ou détenteurs d'animaux, et s'applique dans le cadre des dispositions du Code rural et du règlement UE 2016/429.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25001 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux mesures imposées par un arrêté portant déclaration d'infection ou de maladie animale réglementée. Cette infraction, prévue par les articles R.228-6 2°, L.223-8 et L.221-1 du Code rural ainsi que par le règlement UE 2016/429, s'applique lorsque les obligations édictées pour prévenir la propagation de maladies animales ne sont pas respectées. Elle concerne notamment les éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux, tenus de se conformer aux prescriptions sanitaires. Les articles R.228-6 et R.228-7 du Code rural encadrent la répression de ce manquement, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25001
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.