Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24096 ?
Le Natinf 24096 correspond au crime de meurtre commis sur un membre de l’entourage d’un pompier, incluant son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 221-1 et 221-4 4° ter du Code pénal, il vise spécifiquement les violences mortelles aggravées par le lien avec une profession exposée, sans distinction de lieu ou de contexte opérationnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24096 réprime le meurtre d’un proche d’un pompier, défini comme son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne partageant son domicile. Cette infraction, qualifiée de crime par les articles 221-1 et 221-4 (4° ter) du Code pénal, constitue une circonstance aggravante en raison du statut protégé de la victime indirecte, à savoir le professionnel de la sécurité civile. L’article 221-4 précise que cette aggravation s’applique indépendamment des conditions dans lesquelles le meurtre est commis, soulignant la volonté du législateur de protéger l’intégrité des familles des agents exposés. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à un environnement familial lié à une mission d’intérêt général.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.