Natinf 25060
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier
Que signifie le Natinf 25060 ?
Le Natinf 25060 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, proférée à l’encontre d’un pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Prévu par l’article 433-3 alinéas 1 et 5 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de nature à intimider ou entraver l’action des sapeurs-pompiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25060 réprime les menaces de mort ou les menaces d’atteintes aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elles sont adressées à un pompier dans le cadre de ses missions. L’article 433-3 du Code pénal, complété par les alinéas 1 et 5, encadre cette infraction qui cible les comportements susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la liberté d’action des professionnels du secours. Les dispositions des articles 433-22 et 131-30 du même code précisent les modalités de répression, soulignant la gravité de tels agissements envers des agents chargés d’une mission de service public. Cette qualification délictuelle vise à protéger l’intégrité physique et morale des pompiers, dont l’intervention peut être compromise par des pressions ou des intimidations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.