Natinf 25002
Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contamines

Informations clés

Description

Le Natinf 25002 réprime le manquement aux obligations de surveillance des animaux suspects de rage ou susceptibles de l’être, prévu par les articles R.228-8, L.223-9 et R.223-25 du Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne notamment l’absence de déclaration ou de soumission aux contrôles vétérinaires imposés pour prévenir la propagation de la rage, une zoonose à déclaration obligatoire. Les mesures concernent les animaux domestiques ou sauvages ayant été en contact avec un animal enragé ou présentant des symptômes évocateurs. L’infraction est constituée dès lors que le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne respecte pas les prescriptions édictées par les autorités sanitaires, telles que l’isolement, la mise sous surveillance ou les examens cliniques. Les articles R.228-8 et suivants du Code rural encadrent strictement ces obligations, dans un objectif de santé publique et de protection animale.

Montant des contraventions