Natinf 25000
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 25000 ?
Le Natinf 25000 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect d'une mesure imposée par un arrêté de mise sous surveillance pour une maladie animale réglementée, prévue par le code rural et le règlement UE 2016/429. L'infraction concerne toute personne tenue de se conformer à ces prescriptions sanitaires, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25000 réprime le manquement aux obligations édictées par un arrêté de mise sous surveillance d'une maladie animale réglementée, une infraction prévue par les articles R. 228-6 2°, L. 223-6-1 et L. 221-1 du code rural ainsi que par les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par les articles R. 228-6 alinéa 1 et R. 228-7 I alinéa 1 du code rural, vise à garantir le respect des mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de maladies animales soumises à surveillance obligatoire. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25000
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.