Natinf 25077
Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002
Que signifie le Natinf 25077 ?
Le Natinf 25077 correspond au délit de référence à une sanction ou condamnation amnistiée en application de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002. Il vise le fait de mentionner ou d’invoquer une condamnation ou une sanction pénale effacée par l’amnistie, prévu par l’article 133-11 du Code pénal et réprimé par l’article 15 alinéa 3 de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25077 réprime le délit de référence à une condamnation ou une sanction pénale amnistiée, tel que défini par la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 relative à l’amnistie. Cette infraction, prévue à l’article 133-11 du Code pénal et sanctionnée par l’article 15 alinéa 3 de la loi précitée, consiste à évoquer ou utiliser une condamnation ou une sanction effacée par l’effet de l’amnistie, ce qui porte atteinte à l’objectif de réinsertion et d’oubli juridique attaché à cette mesure. L’amnistie, en effaçant rétroactivement les condamnations, interdit toute référence ultérieure à celles-ci, sous peine de sanctions pénales. Ce délit s’applique indépendamment du contexte ou de la finalité de la référence, qu’elle soit publique ou privée, et vise à garantir le respect strict des effets de l’amnistie.
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