Natinf 24092
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24092 ?
Le Natinf 24092 correspond au crime de meurtre commis à l’encontre d’un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, incluant le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal, il vise à protéger l’intégrité des proches des acteurs judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24092 réprime le meurtre d’un proche d’un magistrat ou d’un juré, défini comme un crime par le Code pénal français. Cette infraction, encadrée par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1, cible spécifiquement les personnes vivant au domicile de la victime désignée (conjoint, ascendant, descendant ou autre membre de l’entourage). Elle constitue une circonstance aggravante du meurtre, en raison du lien direct avec l’exercice des fonctions judiciaires. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal prévoient les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 organisent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales attachées au crime de meurtre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.