Natinf 25046
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 25046 ?
Le Natinf 25046 correspond à un délit réprimant les menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens commises à l’encontre de l’entourage d’un avocat, notamment son conjoint, ses ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 433-3 alinéas 1 et 4 du Code pénal, il vise à protéger les proches des avocats dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25046 désigne l’infraction de menace de crime ou de délit dirigée contre les personnes ou les biens de l’entourage d’un avocat, incluant son conjoint, ses ascendants, descendants ou toute personne résidant à son domicile. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 433-3 alinéas 1 et 4 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les atteintes portées à la sécurité des proches des avocats en raison de leur lien avec ces derniers. L’article 433-22 du Code pénal renforce cette protection en aggravant les peines lorsque les menaces sont commises dans un contexte lié à l’exercice des fonctions de l’avocat. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30 alinéa 1.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.