Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24094 ?
Le Natinf 24094 correspond au crime de meurtre commis sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel, incluant les personnes vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Prévu par les articles 221-4 (4° et 4 ter°) et 221-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes aggravées en raison du lien avec une autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24094 réprime le meurtre d'un proche d'un officier public ou ministériel, défini comme un crime par les articles 221-4 (4° et 4 ter°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les personnes vivant au domicile de la victime désignée, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et constitue une circonstance aggravante en raison du statut de l'officier public ou ministériel. Les articles 221-8 et 221-9 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions ou déchéances complémentaires. Ce crime, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, reflète la gravité des atteintes portées à l'autorité publique par l'intermédiaire de ses proches.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.