Natinf 24084
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routière prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 24084 ?
Le Natinf 24084 correspond au délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire ou alternative. Il vise le condamné qui, sans motif légitime, ne se soumet pas à l'obligation de suivre ce stage dans les délais impartis, conformément aux articles 434-41 alinéa 1 et R.131-11-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24084 réprime le délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ordonné par une juridiction. Cette infraction, prévue aux articles 434-41 alinéa 1, 131-5-1 2°, 131-10 et R.131-11-1 du Code pénal, sanctionne le fait pour un condamné de ne pas accomplir le stage dans les conditions et délais fixés par la décision de justice, sans justification valable. Le stage, souvent prononcé en alternative aux poursuites ou comme peine complémentaire, vise à responsabiliser les auteurs d'infractions routières. L'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal encadre spécifiquement cette obligation, tandis que les articles 434-44 alinéas 1 et 4 en précisent les conséquences pénales en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.