Natinfs pour : Code pénal

Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet

Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee

Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard

Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces