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Natinf 25125
CrimeArrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire suivie de mutilation ou d'infirmité permanente commis en bande organisée est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 224-5-2 al.1, 224-2 al.1, 224-1 et 132-71 du Code pénal, est passible de lourdes peines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 25125
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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