Natinf 25125
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 25125 ?
Le Natinf 25125 vise un crime prévu par les articles 224-1, 224-2 et 224-5-2 du Code pénal, réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu'il est commis en bande organisée au sens de l'article 132-71. Ce texte cible spécifiquement les actes graves perpétrés de manière collective et organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25125 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, définie par le Code pénal comme l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, suivie de mutilations ou d'une infirmité permanente, et commise en bande organisée. L'article 132-71 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction est perpétrée par un groupe structuré agissant de concert. Les articles 224-1 et 224-2 fondent la qualification de ces actes, tandis que l'article 224-5-2 alinéa 1 renforce la répression en cas de résultat aggravant. Ce crime est passible de peines sévères, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.