Natinf 25129
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 25129 ?
Le Natinf 25129 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis en bande organisée dans le but d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Prévu par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal, il vise une infraction aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25129 réprime un crime particulièrement grave défini par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal. Il s'agit de l'arrestation, de l'enlèvement, de la séquestration ou de la détention arbitraire d'une personne retenue en otage, lorsque cet acte est commis par une bande organisée dans le but d'imposer l'exécution d'un ordre ou d'une condition. La bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, renforce la qualification criminelle de l'infraction. Ce crime se distingue par son mobile coercitif et son mode opératoire collectif, ce qui en fait une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle et à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.