Natinf 25153
Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25153 ?
Le Natinf 25153 vise le délit de discrimination fondée sur les mœurs, réprimant le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il sanctionne un comportement discriminatoire lié aux choix de vie ou aux pratiques sociales de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25153 correspond au délit de discrimination fondée sur les mœurs, défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus de fournir un bien ou un service dans un lieu ouvert au public, ou par l’interdiction d’accès à ce lieu, en raison des mœurs de la personne visée. Les mœurs désignent ici les modes de vie, les pratiques sociales ou les orientations personnelles, sans lien avec l’orientation sexuelle ou l’appartenance ethnique, déjà couvertes par d’autres dispositions. L’infraction suppose une intention discriminatoire, c’est-à-dire une distinction opérée de manière délibérée et injustifiée. Les sanctions encourues, prévues aux articles 225-19 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des peines d’emprisonnement et des amendes, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.