Natinf 25146
DélitDetention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de détention en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu public ou sur la voie publique est réprimé par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue par les articles L.324-4 et 132-71 du Code pénal, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25146
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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