Natinf 25156
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25156 ?
Le Natinf 25156 vise le délit de discrimination fondée sur une prétendue race, réprimant le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il sanctionne un comportement discriminatoire caractérisé par une distinction illicite en raison de l’origine ou de l’appartenance ethnique supposée de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25156 correspond au délit de discrimination raciale défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser, en raison d’une prétendue race, l’accès à un bien ou à un service dans un lieu ouvert au public, ou à en interdire l’accès. L’élément matériel repose sur une distinction illicite fondée sur l’origine ou l’appartenance ethnique supposée de la personne, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de cette discrimination. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, sans préjudice des sanctions principales encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.