Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Natinf 25158

Délit

Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Natinf 25159

Délit

Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Natinf 25160

Délit

Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25163

Délit

Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25168

Délit

Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Natinf 25169

Délit

Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale

Natinf 25170

Délit

Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable

Natinf 25171

Délit

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25175

Délit

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25179

Délit

Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25183

Délit

Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25192

Délit

Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25194

Délit

Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25196

Délit

Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25197

Délit

Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25198

Délit

Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25199

Délit

Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 25200

Délit

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25203

Délit

Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25207

Délit

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25211

Délit

Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

Natinf 25214

Délit

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 25216

Délit

Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

Natinf 25218

Délit

Autres codes juridiques