Natinfs pour : Code pénal

Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale

Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur