Natinf 25175
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25175 ?
Le Natinf 25175 vise un délit constitué par la menace réitérée de commettre un délit contre une personne, lorsque cette menace est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime et que la tentative du délit annoncé est punissable. L'infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, implique une circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25175 correspond à l'infraction de menace réitérée de commettre un délit contre les personnes, lorsque cette menace est commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, exige que la menace porte sur un délit dont la tentative est punissable et qu'elle soit répétée. La circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire, visée à l'article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal, renforce la répression de ces actes. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de menaces ou de violences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.