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Natinf 25175
DélitMenace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de menace répétée envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, puni par la loi française. Infraction prévue par les articles 222-17 et 132-77 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25175
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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