Natinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25159 ?
Le Natinf 25159 désigne le délit de discrimination politique en France consiste à refuser un bien ou un service dans un lieu public en raison des opinions politiques d'une personne. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, ce délit est passible de sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25159 désigne le délit de discrimination politique en France consiste à refuser un bien ou un service dans un lieu public en raison des opinions politiques d'une personne. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, ce délit est passible de sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.