Natinf 25158
Discrimination fondee sur l'état de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25158 ?
Le Natinf 25158 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de santé, caractérisé par le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu aux articles 225-2 1° et 225-1 du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire envers une personne en raison de son état de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25158 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de santé, définie par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Ce délit se caractérise par le refus de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public, ou par l'interdiction d'accès à ce lieu, en raison de l'état de santé d'une personne. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi sciemment en lien avec cette caractéristique protégée. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, incluant des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.