25179

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations générales

Code Natinf
25179
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
01/09/2025 07:42 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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