Natinf 25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Que signifie le Natinf 25179 ?

Le Natinf 25179 désigne Délit de menace matérialisée contre une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, puni par les articles 222-17 et 132-77 du Code pénal.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.222-17 AL.1 ART.132-77 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.132-77 AL.1 7° ART.222-17 AL.1 ART.222-44 ART.222-45 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 25179 désigne Délit de menace matérialisée contre une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, puni par les articles 222-17 et 132-77 du Code pénal.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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