Natinf 25218
Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 25218 ?
Le Natinf 25218 désigne la contrefaçon en bande organisée, délit réprimé par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consiste en la diffusion ou représentation d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25218 désigne la contrefaçon en bande organisée, délit réprimé par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consiste en la diffusion ou représentation d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.