Natinf 25194 - Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'importation commerciale en bande organisée de marchandises contrefaites constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25194	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 05:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'importation commerciale en bande organisée de marchandises contrefaites constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.