Natinf 25194
Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25194 ?
Le Natinf 25194 vise un délit d'importation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aggravée par la commission en groupe structuré et l'objectif lucratif. Les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, en définissent les contours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25194 correspond à l'infraction d'importation, à des fins commerciales et en bande organisée, de marchandises revêtues d'une marque contrefaisante. Cette infraction, prévue par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'introduction sur le marché national de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, dès lors que cette opération est réalisée dans un cadre organisé et à but lucratif. L'élément matériel suppose la présence de marchandises contrefaites, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de la marque apposée. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en visant une collaboration structurée et durable entre plusieurs participants. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ces montants étant doublés en cas de récidive.
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