Natinf 25171
Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 25171 ?
Le Natinf 25171 vise le délit d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, prévu par les articles 314-1 et 314-2 4° du Code pénal. Il réprime le détournement frauduleux d'un bien remis à titre précaire, aggravé par la qualité de la victime, sans nécessité de prouver un dol spécial au-delà de l'intention de s'approprier le bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25171 correspond à l'abus de confiance aggravé par la vulnérabilité de la victime, infraction délictuelle définie aux articles 314-1 et 314-2 4° du Code pénal. Ce délit suppose le détournement d'un bien remis à titre précaire (dépôt, mandat, prêt à usage, etc.) par une personne qui en avait la garde, avec l'intention frauduleuse de se l'approprier ou d'en disposer comme si elle en était propriétaire. La circonstance aggravante tient à la qualité de la victime, considérée comme vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou de son état de grossesse. Les articles 314-10 et suivants du Code pénal prévoient les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et incapacités pouvant être prononcées à titre complémentaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.