Natinf 25196
Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25196 ?
Le Natinf 25196 vise le délit d'exportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Il réprime l'exportation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, réalisée dans un cadre structuré et coordonné, en violation des droits de propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25196 correspond au délit d'exportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 alinéa 5 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'exportation de produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans l'autorisation de son titulaire, dans le cadre d'une organisation collective et structurée, qualifiée de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la finalité commerciale de l'opération, l'atteinte aux droits de marque protégés par les articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3-3 du même code, ainsi que l'existence d'une organisation criminelle. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.716-9 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent être aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
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