Natinf 25196 - Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exportation commerciale en bande organisée de marchandises sous marque contrefaite est un acte illégal en France. Il consiste à exporter des produits imitant une marque protégée, dans un cadre organisé, pour en tirer profit. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25196	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

16/12/2025 à 17:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exportation commerciale en bande organisée de marchandises sous marque contrefaite est un acte illégal en France. Il consiste à exporter des produits imitant une marque protégée, dans un cadre organisé, pour en tirer profit. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.