Natinf 25170
Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Que signifie le Natinf 25170 ?
Le Natinf 25170 vise le délit d'abus de confiance commis au préjudice d'une association faisant appel au public pour collecter des fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale. Il réprime le détournement, par une personne dépositaire des fonds, de sommes ou biens remis à titre précaire, en violation de la confiance placée en elle. L'infraction est prévue par les articles 314-1 et 314-2, 3° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25170 correspond à l'abus de confiance spécifiquement ciblé lorsqu'il porte atteinte à une association sollicitant des dons du public pour des actions d'entraide humanitaire ou sociale. Selon les articles 314-1 et 314-2, 3° du Code pénal, ce délit se caractérise par le détournement de fonds ou de biens remis à titre précaire à une personne qui en avait la garde ou la gestion, rompant ainsi la confiance légitime accordée. L'infraction suppose une intention frauduleuse et un préjudice subi par l'association ou les donateurs. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions financières ainsi que des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle en lien avec la gestion de fonds.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.