Natinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 25169 ?
Le Natinf 25169 vise le délit d’atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, prévu par l’article 521-1-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle imposé à un animal relevant de ces catégories, sans distinction de lieu ou de circonstance particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25169 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, introduite par l’article 521-1-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne les actes sexuels imposés à un animal relevant de l’une de ces trois catégories, qu’il soit détenu, élevé ou simplement sous la garde de l’auteur. L’article 521-1-1 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les alinéas 4 et 5 prévoient des modalités spécifiques d’application, notamment en matière de confiscation ou d’interdiction de détenir un animal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.