Natinf 25198
Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Informations clés

Description

Le Natinf 25198 correspond au délit de transbordement à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandises sous marque contrefaisante, réprimé par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction implique l’importation ou le transfert de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, dans un cadre organisé et à des fins lucratives. L’élément matériel repose sur le transbordement, c’est-à-dire le transfert de marchandises d’un moyen de transport à un autre, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère contrefaisant des produits et l’intention de les commercialiser. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l’acte en impliquant une entente préalable entre plusieurs personnes pour commettre l’infraction. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les titulaires de droits de marque contre ces atteintes, qui portent préjudice tant aux consommateurs qu’aux acteurs économiques légitimes.