Natinf 25203
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25203 ?
Le Natinf 25203 vise le délit de menace de mort matérialisée par écrit, image ou tout autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 2 et 132-77 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25203 correspond au délit de menace de mort caractérisée par un écrit, une image ou un objet, lorsque cette menace est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévue par les articles 222-17 alinéa 2 et 132-77 du Code pénal, cette infraction intègre une circonstance aggravante spécifique liée à la discrimination, conformément au 7° de l'article 132-77. Les éléments constitutifs exigent la matérialisation de la menace (par un support tangible) et l'intention discriminatoire, sans nécessairement requérir un passage à l'acte. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.