25207

Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations générales

Code Natinf
25207
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
01/09/2025 10:29 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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