Natinf 25207
Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25207 ?
Le Natinf 25207 vise le délit de menace de mort réitérée, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Prévu par les articles 222-17 alinéas 1 et 2 et 132-77 du Code pénal, il caractérise une infraction aggravée par sa motivation discriminatoire, ciblant spécifiquement la répétition des actes et le critère lié à l’identité ou à l’orientation de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25207 correspond au délit de menace de mort réitérée, aggravé par le motif lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime. Cette infraction, définie aux articles 222-17 alinéas 1 et 2 et 132-77 du Code pénal, suppose la répétition de menaces de mort, exprimées de manière explicite ou implicite, et motivées par une discrimination fondée sur ces critères. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsque l’acte est commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée. Les dispositions des articles 222-44 et 222-45 encadrent les peines complémentaires pouvant être prononcées, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des modalités spécifiques d’exécution des peines en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.